Epuisement professionnel Burnout


Risques professionnels - Obligations de l'employeur

Obligations et responsabilités

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs."

Article L. 4121 du Code du Travail
Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques professionnels.
  • Des actions d'information et de formation.
  • La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

En application de la jurisprudence (Soc.11/04/2002), il s’agit d’une obligation non pas uniquement de moyens, mais de résultats.


La loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002

La loi a étendu la prévention sanitaire de l’article L230-2 du code du travail à la Santé Mentale. Elle oblige donc l’employeur à :

  • Evaluer les risques dans le cadre du décret du 5 novembre 2001
  • Prévenir dans le cadre de son obligation générale de prévention
  • Réparer les dommages subis par les salariés sur la base d’une obligation de résultat de sécurité


La circulaire DRT du 18 avril 2002

Elle définit 3 exigences pour le document unique (DU) :

  • Inventaire exhaustif et structuré des risques (lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié)
  • Plan d'action (préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer)
  • Réévaluations régulières (au moins une fois par an et après chaque accident du travail)